Bonjour,

Il faut prendre quelques précautions avec ce différé. En effet, la pratique quasiment constante des banques est d’offrir des différés (d’amortissement ou totaux) sans respecter les obligations qui vont avec.

Pour le différé total, il faut vérifier si cette période de 1 mois a donné lieu à une capitalisation des intérêts au titre du capital restant dû. En français, cela veut dire : Est-ce que votre capital restant dû pour calculer les intérêts de votre mois n°2 est supérieur à votre capital emprunté. Si oui, et en raison de l’article 1154 du Code Civil, c’est totalement interdit. En résumé, la capitalisation des intérêts n’est autorisée que pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

De plus, l’article L313-1 du Code de la Consommation indique clairement que : En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

C’est d’ailleurs pour cela que le 11 Décembre 2007 la Cour d’Appel d’Angers a statué de cette façon au sujet d’un prêt dont le tableau d’amortissement prévoyait un différé total de 4 mois et un amortissement sur 140 mois : Attendu que de telles modalités d’amortissement, qui contribuent à alourdir la charge du prêt, doivent, au terme
de l’article L 313-1 du code de la consommation, être intégrées dans le calcul du taux effectif global qui ne doit prendre en compte que les mensualités au cours desquelles le prêt commence à être amorti, soit en l’espèce 140 mensualités ;

La démonstration mathématique de ce fait est d’ailleurs triviale pour les différés d’amortissement.

Si nous prenons un prêt de 100000 € à 3.6% l’an (sans aucun frais ni assurance) avec une période de différé d’amortissement en capital de 6 mois suivi d’un remboursement basé sur la mensualité constante de 738.55 €, nous trouvons en intégrant ces 6 mois dans l’équation des flux un taux de période de 0.00300006115018. Soit un TEG de 3.60007 %. Soit un TEG égal au taux nominal !

Hors vous avez démontré dans cet article que cela n’est possible que pour le tableau d’amortissement à mensualité constante sur l’ensemble de la durée.

De plus le coût de ce prêt pour l’emprunteur sera de : 300 * 6 174 * 738.55 = 130307.70 €.

Si un autre établissement bancaire avait proposé le même prêt (sans frais ni assurance) et sans la période de différé (c’est à dire mensualité constante tout au long de l’emprunt), le coût de cet emprunt aurait été de :

180 * 719.80 = 129564.0 €

Nous nous retrouvons donc devant 2 prêts qui n’ont pas le même coût mais qui affichent le même TEG. Vous conviendrez avec moi qu’il devient difficile de comparer ces offres sur la base du TEG. Cet outil serait-il totalement bidon ?

La réponse est non, bien entendu. Car comme l’indique la Cours d’Appel d’Angers, les modalité de remboursement du premier prêt viennent alourdir la charge de l’emprunt. Si elles viennent alourdir la charge, c’est qu’il y a une base de charge de référence. Cette base de charge ne peut être que la moins couteuse pour l’emprunteur et la moins pire pour le prêteur. C’est à dire la mensualité constante.

Dès lors, si nous considérons ces 6 mois de différé comme une charge supplémentaire et que nous ne calculons le TEG que sur les 174 mensualités portant amortissement, c’est à dire sur un capital réellement disponible de 100000 - 6*300 = 98200 €, nous trouvons un taux de période de 0.0032287000317 soit un TEG de 3.87444 %.

Au moins, le TEG est supérieur au TEG de la proposition B. L’emprunteur sait donc que la proposition B est moins couteuse que la proposition A.

Mais vérifions maintenant que cette méthode est la seule valable.

Si nous appliquons un taux de 3.87444% à un emprunt de 98200 € et que nous y ajoutons les 1800 € de frais liés au différé d’amortissement, nous trouvons :

Une mensualité constante sur 174 mois de 738.55 (soit la même mensualité que celle que l’emprunteur aura a supporter lors de son amortissement réel).
Un coût de : 174 * 738.55 1800 = 130307.70 €

Soit le cout exact de la proposition A.

Nous venons donc de rétablir le TEG dans sa définition qu’en donne le Sénat (https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44768.html). Je cite :

Le taux effectif global a vocation à exprimer le coût réel d’un crédit en ajoutant au taux nominal (qui sert au calcul des intérêts), les autres coûts liés à l’opération d’emprunt.

De part son caractère de mètre étalon du coût d’un crédit, le taux effectif global permet à l’emprunteur de calculer ce que lui coûte vraiment le recours à l’emprunt, toutes choses égales par ailleurs, et neutralise l’effet des « frais cachés ».